Depuis le 1er janvier dernier le nouvel allègement Fillon est entré en application.
Le nouveau dispositif prévoit que l'allègement Fillon doit être annualisé.
Vous avez le choix entre deux méthodes :
Régularisation sur le mois de décembre (ou à la fin du contrat du salarié
Régularisation progressive
Voici un exercice vous permettant de vous entraîner (avec corrigés).
Plafond de la Sécurité Sociale pour 2011
Le Journal Officiel vient de publier l'Arrêté fixant le plafond de la Sécurité Sociale pour 2011 en hausse de 2.1 % par rapport au plafond de 2010.
| Plafond 2011 | |
| de la Sécurité Sociale | |
| Mensuel | 35 352 |
| Trimestre | 8 838 |
| Mensuel | 2 946 |
| Quinzaine | 1 473 |
| Semaine | 680 |
| Jour | 162 |
| Heure | 22 |
L'AFPA est en France, le premier organisme d'intérêt général dans le domaine de la formation professionnelle des adultes. Association sous loi 1901, elle occupe une position particulière au sein du Service Public de l'Emploi en raison de sa capacité à s'adapter aux mutations du marché du travail.
Leader de la formation professionnelle
L'AFPA a accueilli plus de 180 000 personnes en 2008.
88% des leaders d'opinion interrogés jugent la qualité de nos formations "performantes" ou "très performantes" (baromètre TNS Sofres 2008).
Quatre domaines d'intervention
La formation des adultes. L'AFPA est l'un des principaux intervenants sur les dispositifs de formation professionnelle : plan de formation, contrat et période de professionnalisation, VAE, CIF, DIF, etc. Elle accueille sans discrimination salarié/salariée ou demandeur/demandeuse d'emploi qu'ils soient en situation de handicap, détenu/détenue, militaire en fin de contrat, résident/résidente d'Outre-Mer, Français/Française à l'étranger, agent/agente de la Fonction publique, intérimaire, etc,
Le conseil aux organisations, aux territoires et aux personnes : l'AFPA conseille les entreprises dans leur politique RH, notamment au niveau des plans de formation et de recrutement pour les grands comptes, accompagne les branches professionnelles dans leurs évolutions,
L'accompagnement des mutations économiques et des transitions professionnelles : L'AFPA accompagne les personnes dans leur transition professionnelle, ainsi que les entreprises, les branches et les territoires dans le cadre de leur reconversion économique,
L'ingénierie : l'AFPA, avec sept établissements d'études et de recherche, est un gestionnaire de qualification et de compétences reconnu.
300 métiers
L'AFPA forme à plus de 300 métiers dans le BTP, l'industrie, le tertiaire administratif et le tertiaire service. Les formations sont validées par des titres professionnels, diplômes délivrés par le ministère de l'Emploi, inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles. l'AFPA propose :
Des formations préqualifiantes transverses qui permettent de confirmer le choix professionnel
des formations diplômantes, ancrées dans la pratique professionnelle, de l'ouvrier au technicien supérieur,
des stages de perfectionnement de 1 à 5 jours,
des remises à niveau à distance en culture générale et en culture technique.
La plus-value de l'AFPA
La plus-value de l'AFPA : la pédagogie adaptée à la formation des adultes
La pédagogie est centrée sur le métier, adaptée aux besoins des entreprises. Le parcours de formation est individualisé.
Un réseau national puissant
L'AFPA est présenten sur tout le territoire grâce à ses 186 campus de formation. Ses équipes, aux compétences complémentaires, favorisent la réussite des stagiaires et sécurisent leur parcours professionnel.
Ses équipes :
5 000 formateurs/formatrices, professionnels/professionnelles de leur secteur d'enseignement,
700 psychologues du travail,
700 ingénieurs/ingénieures de formation,
600 collaborateurs/collaboratrices en charge de l'hébergement et de la restauration,
200 personnes dédiées à l'accueil,
130 animateurs/animatrices socio-éducatifs/éducatives.
L'AFPA, c'est aussi 60 ans d'engagement au service des demandeurs d'emploi et des salariés.
REDUCTION FILLON 2011
Pour paramétrer la paye au 1er janvier 2011 et actualiser le nouveau calcul de la réduction Fillon annualisé, rien de plus simple :
La circulaire d'application pour le nouveau calcul de l'annualisation 2011 de l'allègement Fillon n'étant pas publiée, il faut anticiper pour préparer la paye :
" ...Le mode de calcul actuel de la réduction générale, conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, plutôt que de manière lissée sue les douze mois de l'année..."
Le projet de loi modifie la formule afin que l'allègement ne soit plus calculé sur le mois civil mais sur l'année civile.
Le calcul du coéfficient devra se baser sur le SMIC annuel et la rémunération annuelle.
Toutefois, le projet de loi prévoit que les entreprises pourront continuer à calculer au mois le mois la rédution dite "Fillon" de façon anticipée avec application :
Soit d'une régularisation en fin d'année ou au moment du départ du salarié, par différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation au cors de l'année et le montant calculé pour l'année.
Soit d'une régularisation progressive.
Là encore, les modalités de calcul par anticipation et de régularisation seront préconisées par décret... attendons, donc.
Ainsi, la majoration salariale afférente aux heures d'équivalence doit, dans la limite de 25%, être neutralisée. En revanche, la rémunération de l'heure d'équivalence, hors majoration, n'est pas neutralisée.
Pour simplifier, la Direction de la Sécurité Sociale a admis qu'on puisse sommer les éléments calculés chaque mois pour déterminer les éléments annuels nécessaires à la régularisation.
Par conséquent, pour effectuer la régularisation progressive ou annuelle, il faut prévoir de stocker mensuellement les éléments nécessaires au calcul de la réduction Fillon, pour permettre un historique de chaque mois de tous les éléments qui composent la formule de calcul de la réduction Fillon :
Le SMIC mensuel éventuellement proratisée en cas de temps partiel, d'absences non rémunérées ou partiellement rémunérées sur le mois.
Le montant mensuel patronal des cotisations d'allocation familiale, maladie et vieillesse puisque l'allègement est plafonné à ces cotisations.
La rémunération mensuelle brute (c'est à dire le montant retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale).
La rémunération mensuelle hors heures supplémentaires/heures compensateur (dans la limite de 25% ou 50%), temps de pause, hors heures d'équivalence.
Sans oublier que le nouveau paramétrage de la paye devra tenir compte que la réduction Fillon ne s'appliquera plus au cotisations d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
LE FRACTIONNEMENT DES CONGES
Le droit à congés, est un droit qui doit s'exercer chaque année. Comme le stipule l'article L3141-13 du Code du Travail, la prise des congés doit se faire principalement entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Or, les salariés ne sont pas toujours dans la possibilté de prendre 24 jours ouvrables sur cette période. Cela engendre donc, un fractionnement des congés payés.
Ainsi, en vertu de l'article L3141-19 du Code du Travail, et sauf renonciation expresse du salarié ou d'une disposition contraire d'une convention collective, si le nombre de jours restant au 31 octobre est supérieur ou égal à 3 (hors cinquième semaine de congés payés), le salarié bénéficie de jours supplémentaires à hauteur de :
1 jour, si le solde est compris entre 3 et 5 jours
2 jours, si le solde est supérieur ou égal à 6 jours
Concrètement, cela signifie qu'un salarié qui a pris :
24 jours de congés payés en août et 6 jours en décembre, bénéficiera de 0 jours supplémentaires;
18 jours de congés payés en août, 4 jours en octobre et 8 jours en décembre, bénéficiera de 1 jour supplémentaire;
12 jours de congés payés en août et 18 jours en décembre, bénéficiera de 2 jours supplémentaires.
Que le fractionnement soit à l'initiative du salarè ou de l'employeur, ce dernier ne peut en aucun cas refuser les jours de congés supplémentaires. A moins qu'une renonciation expresse et écrite soit effectuée de manière individuelle ou collective (prévue par une convention collective ou un accord d'établissement). Par conséquent, la renonciation ne se présume pas.
A préciser qu'en cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la renonciation su salarié, tout en sachant qu'une note de service n'est pas considérée comme un moyen de preuve dans un tel cas (Pourvoi n° 85-40723 de la Cour de Cassation Chambre Sociale, datée du 3 mars 1988).
FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC
Modalités actuelles de financement
La cotisation APEC versée à l'Agirc est au taux de 0.036% pour la part patronale et de 0.024% pour la part salariale.
Cette cotisation est assise sur la seule tranche B des rémunérations versées.
Une contribution forfaitaire annuelle est également prélevée au titre des salariés présents danss l'effectif de l'entreprise à la date du 31 mars.
Pour 2010, cette contribution est de 8.31 € à la charge du salarié cadre et de 12.46 € à la charge de l'employeur
Modalités de financement à venir
La cotisation forfaitaire annuelle est supprimée
L'assiette de la cotisation est élargie à la tranche A des rémunérations
Cette cotisatisation est due sur la totalité de la rémunération dès le 1er euro.
Le taux global de 0.06% demeure identique et sa répartition inchangée sur la tranche A et la tranche B
Entrée en vigueur
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Les rémunérations versées aux salariés cadres à compter de cette date seront soumises à la cotisation APEC dans les limites de la tranche A et B
LES TROIS CATEGORIES DE CADRES
La notion de cadre
Les cadres dirigeants
Les cadres occupés selon un horaire collectif
Les autres cadres
Les forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle
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