FORM-COMPTA

DES COURS DE GESTION FINANCIERE, DE COMPTABILITE, DE PAYE, DE TRAVAUX DE FIN D'EXERCICE ET DE FISCALITE....AINSI QUE BEAUCOUP DE LIENS UTILES

03 novembre 2010

FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC

FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC

Modalités actuelles de financement

  • La cotisation APEC versée à l'Agirc est au taux de 0.036% pour la part patronale et de 0.024% pour la part salariale.

  • Cette cotisation est assise sur la seule tranche B des rémunérations versées.

  • Une contribution forfaitaire annuelle est également prélevée au titre des salariés présents danss l'effectif de l'entreprise à la date du 31 mars.

  • Pour 2010, cette contribution est de 8.31 € à la charge du salarié cadre et de 12.46 € à la charge de l'employeur

Modalités de financement à venir

  • La cotisation forfaitaire annuelle est supprimée

  • L'assiette de la cotisation est élargie à la tranche A des rémunérations

  • Cette cotisatisation est due sur la totalité de la rémunération dès le 1er euro.

  • Le taux global de 0.06% demeure identique et sa répartition inchangée sur la tranche A et la tranche B

Entrée en vigueur

  • Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Les rémunérations versées aux salariés cadres à compter de cette date seront soumises à la cotisation APEC dans les limites de la tranche A et B

1

Posté par ericlep à 16:10 - Gestion de la paye - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

Commentaires

Poster un commentaire