FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC

FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC

Modalités actuelles de financement

• La cotisation APEC versée à l'Agirc est au taux de 0.036% pour la part patronale et de 0.024% pour la part salariale.

• Cette cotisation est assise sur la seule tranche B des rémunérations versées.

• Une contribution forfaitaire annuelle est également prélevée au titre des salariés présents danss l'effectif de l'entreprise à la date du 31 mars.

• Pour 2010, cette contribution est de 8.31 € à la charge du salarié cadre et de 12.46 € à la charge de l'employeur

Modalités de financement à venir

• La cotisation forfaitaire annuelle est supprimée

• L'assiette de la cotisation est élargie à la tranche A des rémunérations

• Cette cotisatisation est due sur la totalité de la rémunération dès le 1er euro.

• Le taux global de 0.06% demeure identique et sa répartition inchangée sur la tranche A et la tranche B

Entrée en vigueur

• Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

• Les rémunérations versées aux salariés cadres à compter de cette date seront soumises à la cotisation APEC dans les limites de la tranche A et B