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DES COURS DE GESTION FINANCIERE, DE COMPTABILITE, DE PAYE, DE TRAVAUX DE FIN D'EXERCICE ET DE FISCALITE....AINSI QUE BEAUCOUP DE LIENS UTILES

22 novembre 2010

LE FRACTIONNEMENT DES CONGES

LE FRACTIONNEMENT DES CONGES

Le droit à congés, est un droit qui doit s'exercer chaque année. Comme le stipule l'article L3141-13 du Code du Travail, la prise des congés doit se faire principalement entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Or, les salariés ne sont pas toujours dans la possibilté de prendre 24 jours ouvrables sur cette période. Cela engendre donc, un fractionnement des congés payés.

Ainsi, en vertu de l'article L3141-19 du Code du Travail, et sauf renonciation expresse du salarié ou d'une disposition contraire d'une convention collective, si le nombre de jours restant au 31 octobre est supérieur ou égal à 3 (hors cinquième semaine de congés payés), le salarié bénéficie de jours supplémentaires à hauteur de :

  • 1 jour, si le solde est compris entre 3 et 5 jours

  • 2 jours, si le solde est supérieur ou égal à 6 jours

Concrètement, cela signifie qu'un salarié qui a pris :

  • 24 jours de congés payés en août et 6 jours en décembre, bénéficiera de 0 jours supplémentaires;

  • 18 jours de congés payés en août, 4 jours en octobre et 8 jours en décembre, bénéficiera de 1 jour supplémentaire;

  • 12 jours de congés payés en août et 18 jours en décembre, bénéficiera de 2 jours supplémentaires.

Que le fractionnement soit à l'initiative du salarè ou de l'employeur, ce dernier ne peut en aucun cas refuser les jours de congés supplémentaires. A moins qu'une renonciation expresse et écrite soit effectuée de manière individuelle ou collective (prévue par une convention collective ou un accord d'établissement). Par conséquent, la renonciation ne se présume pas.

A préciser qu'en cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la renonciation su salarié, tout en sachant qu'une note de service n'est pas considérée comme un moyen de preuve dans un tel cas (Pourvoi n° 85-40723 de la Cour de Cassation Chambre Sociale, datée du 3 mars 1988).

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Posté par ericlep à 13:57 - Gestion de la paye - Commentaires [0] - Permalien [#]

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