LE CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI DANS LES DOM

Vous falicitez l'accés durable à l'emploi d'un public en difficulté d'insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d'une exonération des charges sociales patronales et d'aides diverses notamment en faveur de la formation. Votre conseiller Pôle emploi vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et vous accompagne dans vos démarches.

Quel employeur ?

Toute entreprise affiliée à l'assurance chômage et les employeurs de pêche maritime, les particuliers employeurs de personnel de maison (sauf pour les emplois d'assistante maternelle), installés dans les DOM ou à St Pierre et Miquelon, et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Qui embaucher ?

Des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accés à l'emploi.

Quel intérêts ?

Exonération des charges patronales à hauteur de 1.3 fois le SMIC.
Aide forfaitaire mensuelle versée par l'état de 152 € ou 305 € pour l'embauche de certains publics pendant 24 mois (ou 30 mois pour les bénéficiaires du RMI) si le contrat est conclu à durée indéterminée, ou pendant toute la durée du contrat à durée déterminée.
Attention : les particuliers employeurs n'ont pas droit à l'aide forfaitaire de l'état mais peuvent bénéficier de la réduction ou d'un crédit d'impôt mis en place au titre des emplois familiaux.
Aide de l'état à la formation à hauteur de 7.62 € par heure de formation.
Possibilité d'aide accordée par l'AGEFIPH pour le recrutement de travailleurs handicapés.
Non prise en compte du salarié dans le calcul de l'effectif pendant 24 mois (30 mois s'il s'agit d'un bénéficiaire du RMI ou du RSA). En revanche, le salarié est comptabilisé dans le calcul de l'effectif pour la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Quelles obligations ?

Conclure un CDI ou un CDD dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois (30 mois pour les bénéficiaires du RMI). Attention : conclu par un particulier employeur, le CAE doit être à durée indéterminée.
Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans votre entreprise s'il est plus favorable.

Quelles démarches pour l'employeurs ?

Déposer une offre d'emploi à Pôle emploi.
Présenter la demande de convention auprès des services locaux de Pôle emploi avant l'embauche
Conclure la convention avec Pôle emploi (imprimé type) et transmettre à l'URSSAF le volet de la convention permettant de faire valoir vos droits à l'exonération des cotisations patronales. Eventuellement en cas de formation du salarié pendant le contrat, conclure une convention de formation avec l'organisme de formation.
Communiquer à l'ASP (Agence de services et de paiement, ex-CNASEA) de votre département, aux échéances prévues, les justificatifs requis (à savoir les bulletins de salaire des 3ème, 12ème et 24ème mois (30ème mois pour les bénéficiaires du RMI ou du RSA, ou dernier mois de CDD), ainsi que l'état récapitulatif de présence du salarié)

voir la brochure Pôle emploi

Le contrat d'accès à l'emploi dans les DOM

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