Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?

La Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 crée la possibilité, pour plusieurs employeurs entrant dans ou adoptant le même champ d'application d'une convention collective, de se regrouper :

dans le cadre d'une association Loi 1901,

ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Ruhin et du Haut-Rhin, les groupements d'employeurs sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales (Loi du 2 août 2005), afin de mettre à la dispostion de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Ils peuvent à présent égalementapporter à leurs membres leure aide ou leurs conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Association loi 1901, créée dans le but de mettre à la disposition de ses membres "utilisateurs" des salariés liés au groupement par un contrat de travail, le GE est officiellement constité dès le dépôt des statuts en Préfecture ou Sous-Préfecture, et dès leur validation par la DDTEFP (Direction départemental du travil et de l'emploi).

Le conseil d'administration du GE, regroupant généralement les représentants des membres utilisateurs, élabore un règlement intérieur qui définit les règles nécessaires au bon fonctionnement du GE :

Modalités d'adhésion et de démission
Composition du conseil d'administration
Modalités de répartition des plannings horaires du ou des salariés et modalités financières de partage des charges financières.

Le règlement intérieur peut également préciser les modalités de mise en place du fonds de réserve de l'association.

Ce fonds de réserve et de trésorerie permet de disposer de trèsorerie suffisante pour régler les cotisations sociales trimestrielles (URSSAF, ASSEDIC, Caisse de retraite...) ou permet de faire face à une période d'activité faible due par esemple à des conditions climatiques défavorables (Sports de pleine nature...).

Les membres du groupement sont solidairement responsables de leurs dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Qui peut adhérer à un groupement d'employeurs ?

Toute personne physique (particulier) ou morale (association, société) peut adhérer à un groupement d'employeurs, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, agricole, libérale...) et sa forme juridique.

Adhérer à un groupement d'employeurs permet de participer an début d'année ou d'exercice, à la mise en place du planning de demande d'interventions du ou des salariés. Cela permet d'exprimer ses besoins en heures de travail.

L'adhésion peut ensuite autoriser un utilisateur à se présenter en tan qu'administrateur du GE et à intégrer le conseil d'administration de celui-ci. Les employeurs de plus de 300 salariés doivent quant à eux, pour être autorisés à adhérer à un groupement d'employeurs :

conclure un accord collectif ou un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement,

transmettre cet accord à la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP).

Quels avantages pour les employeurs adhérents ?

L'avantage pour les employeurs adhérents réside en premier lieu en la capacité de bénéficier d'une main d'oeuvre qualifiée en fonction de ses besoins horaires et de ses capacités financières.

L'association ou la société adhérente du GE qui n'aurait pu embaucher le salarié à temps plein peut solliciter un volume horaire d'intervention précis, défini annuellement, en saison ou ponctuellement si besoin.

Les employeurs ou utilisateurs unissent leurs compétences pour gérer l'ensemble des obligations déclaratives ou sociales : un seul contrat de travail, une seule fiche de paye...

Les tâches administratives sont ainsi réduites et peuvent ^l'être encore grâce à l'externalisation de la gestion du bulletin de paye : Impact Emploi, Chèque Emploi Associatif, Cabinet Comtable...

Le GE, privilégiant les emplois à durée indéterminée, permet aux salariés un meilleur accès à la formation professionnelle, les financements via les OPCA (Organismes Paritaires Collectifs Agréés) étant facilités.

Le groupement adoptant une convention collective unique, clarifie les relations employeurs/emplyés.

Enfin, les groupements peuvent bénéficier, en foction du statut juridique des adhérents, des dispositifs d'aide à l'emploi qui leurs sont destinés.

Quels avantages pour le salarié ?

L'ojectif des groupements d'employeurs est clairement de développer l'emploi à temps plein et à durée indéterminée.

Les salariés bénéficient ainsi d'une plus grande sécurité et d'une plus grande stabilité d'emploi.

Les salariés embauchés par le GE sont juridiquement liés par un contrat de travail écrit et unique, et ne reçoivent qu'un seul bulletin de paye.

Dans ce cadre, contrairement au cas de certains contrats morcelés, le salarié bénéficie d'une rémunération régulière, souvent lissée, et d'une couverture sociale complète et claire.

Le contrat à temps plein permet aussi la mise en place d'actions de formation professionnelle fiancées par les OPCA et par une contribution à la taxe de la formation professionnelle continue.

Le salarié, en travaillant pour plusieurs structures, enrichit ses compétences professionnelles et diversifie ses actions.

Le groupement d'employeurs

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