les barèmes kilométriques 2009

Barèmes kilométriques applicables en 2009

Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnels, l'employeur peut l'indemniser par le versement d'allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.

L'employeur doit pouvoir justifier :

• du moyen de transport utilisé par le salarié

• de la distance parcourue

• de la puissance du véhicule

• du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération qui doit être soumis à cotisations

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