Les conventions de formation et d'adaptation du FNE

Les conventions de formation et d'adaptation du FNE

Former les salariés menacés de licenciement pour motif économique et organiser leur reconversion professionnelle ou leur adaptation à de nouvelles compétences: des solutions pour maintenir leurs emplois dans le cadre de conventions. Le financement de ces actions de formation est assuré en partie par l'Etat.

Qui est concerné ?

• Chef d'entreprise de PME, en priorité, notamment celles de moins de 250 salariés qui souhaitent :
  - organiser le reclassement en interne de salariés sur des emplois non menacés, soutenir des actions visant à remédier aux problèmes de sureffectifs ou d'inadéquation des compétences ;
  - recruter, sous certaines conditions, des demandeurs d'emploi et les former aux emplois proposés ;
  - accompagner les réductions des horaires de travail dans le cadre du chômage partiel.
• salariés de niveau V (BEP, CAP) ou moins.

Quels avantages ?

Négociée avec l'entreprise, l'aide de l'Etat est déterminée en fonction de la taille de l'entreprise et de ses difficultés. Elle couvre une partie des coûts de rémunération des salariés et des frais de fonctionnement des actions de formation (formations générales et techniques, qualifiantes ou non, remise à niveau, alphabétisation, ...), et ce, dans les limites suivantes :

• 70 % des dépenses de rémunérations pour les actions de formation hors poste de travail (convention de formation),
• 50 % pour les actions d'adaptation sur les lieux de production (convention d'adaptation),
• 50 % des frais de fonctionnement (30 % pour les grandes entreprises).

A quelles conditions ?

• Durée des actions : au moins 50 heures pour les actions de formation, 120 heures pour les actions d'adaptation. La prise en charge de l'Etat est limitée à 1 200 heures par salarié.
• Engagement de l'entreprise : valider les compétences, maintenir l'emploi des salariés après la formation, maintenir l'effort de formation.

Quelles démarches ?

Conclure une convention avec la DDTEFP. Dans certains cas (importance du montant de l'aide, entreprise relevant d'un groupe d'importance nationale), la DDTEFP doit, avant de signer la convention, demander une autorisation au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La convention est conclue pour une durée d'un an.

Où s'adresser ?

• Directions Départementales du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP),
• Organisations professionnelles d'employeurs.