Employeur sans établissement en France

Employeur sans établissement en France

Un dispostif a été mis en place depuis fin 2004, pour permettre aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés relevant su régime français de Sécurité sociale.

Ce dispositif prévoit que l'entreprise doit déclarer sa qualité d'employeur auprès du Centre National des Firmes Etrangères (CNFE), localisé à l'URSSAF du Bas-Rhin. Le CNFE se charge d'unformer les différents organismes de protection sociale obligatoire.

Ces organismes ont réuni dans le guide ci-joint, les informations essentielles relatives aux :

• démarches à accomplir

• droits des salariés relevant du régime français

Pour remplir ses obligations, l'employeur peut, par convention, désigner un représentant résidant en France personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues.

Voir le guide

guide_france