Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires

Réduction de cotisations salariales et déduction de cotisations patronales

En vue de réduire le coût du travail d'une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d'une heure normale, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) crée, pour les heures effectuées depuis le 1er octobre 2007, un nouvel allègement de cotisations sociales ainsi qu'une éxonération d'impôt sur le revenu.

Pour le salarié, la rémunération d'heures supplémentaires ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction de cotisations salariales ainsi qu'à une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour l'employeur, les heures supplémentaires ouvrent droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Le calcul de lé réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite "Fillon", a été également modifié au 1er octobre 2007, avec notamment une neutralisation de l'effet des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC calculé sur une base mensuelle pour 35 heures hebdomadaires, ou la durée équivalente. Une notice spécifique est disponible sur internet ou sur simple demande auprès de votre URSSAF.

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Décret n] 2008-1132 du 4 novembre 2008.

Voir le guide

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